Nos conditions générales de vente
1) COMMANDE
Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie des prix, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à 10% au moins du prix toutes taxes comprises au jour de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au client : il ne peut être cédé, sauf accord express de la SAS ZARDO.
En cas d’annulation de commande par la SAS ZARDO, et quelle qu’en soit la cause, l’acheteur ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature qu’elle soit.
Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de son acompte.
En effet, aucune annulation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans d’une part l’accord préalable du vendeur et d’autre part, le versement par l’acheteur, le cas échéant par compensation avec le montant de l’acompte versé, d’une indemnité égale à 20% du prix TTC du matériel commandé.
2) PRIX
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Toutes les modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà fixés, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
3) RÈGLEMENT
Le paiement s’effectue, soit au comptant, soit à l’échéance expressément convenue.
Dans ce dernier cas, le règlement s’effectue par traite ou effet, qui devront être acceptés par le tiré dès présentation de la facture.
Les traites et effets ne pourront être refusés, différés ou modifiés pour quelque raison que ce soit.
Le refus d’acceptation d’une traite ou le non-paiement à l’échéance aura pour conséquence de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire:
– d’obliger l’acheteur de payer au vendeur un intérêt de retard de 1.50% calculé sur le montant de la commande, par mois à dater du jour de l’échéance, en sus des éventuels frais bancaires et d’huissier;
– de rendre immédiatement exigible, la totalité des sommes dues, et ce sans aucune exception, même si les sommes dues ont fait l’objet de traites acceptées;
– d’autoriser le vendeur à arrêter les livraisons d’autres matériels en commande.
4) CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est formellement convenu entre les parties que les modalités de paiement stipulées sont essentielles.
En conséquence, au cas où l’acheteur ne paierait pas à échéance, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit au torts exclusifs de l’acheteur, si bon semble au vendeur, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration dudit délai de huitaine.
En cas de résolution, le matériel vendu doit être restitué par l’acheteur au vendeur.
Les acomptes versés sont acquis au vendeur, sans préjudice d’autres dommages-intérêts que le vendeur serait en droit de réclamer.
Nonobstant cette clause résolutoire, la SAS ZARDO a la faculté de poursuivre l’acheteur en paiement du solde, outre intérêts, somme stipulée au 3°.
5) CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et de convention entre les parties, le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix.
Ainsi, l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après complet encaissement du prix.
En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant paiement intégral du prix.
L’inobservation de ces prescriptions aura pour conséquence de rendre le solde restant dû immédiatement exigible.
Toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès leur délivrance.
En cas de revendication du matériel, le vendeur s’engage à rembourser les acomptes versés par l’acheteur sous déduction d’une somme correspondant à la fois à la dépréciation du matériel en raison de son utilisation par l’acheteur et au préjudice subi par le vendeur en raison du non-respect de ses obligations par l’acheteur.
6) LIVRAISON
Les délais de livraison, indiqués de bonne foi, sont donnés simplement à titre indicatif, et sans aucun engagement ni garantie nis responsabilité du vendeur.
Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, entraîner l’annulation de la commande ni ouvrir droit à une indemnité.
Les cas de force majeur, quels qu’ils soient, notamment la rupture du stock du fournisseur de la SAS ZARDO, dégagent le vendeur de toute responsabilité et ne confèrent aucun droit au profit de l’acheteur, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité, sauf à la restitution de l’acompte versé.
Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de la SAS ZARDO.
Tout client prévenu de la mise à disposition du matériel commandé doit en prendre livraison dans les quinze jours de la date de mise à disposition ; passé ce délai, il lui sera compté des frais de garage, à moins qu’il ne soit disposé du matériel en faveur d’un autre client, auquel cas la livraison serait reportée à une date ultérieure.
Si, de convention expresse, il est convenu que le matériel sera livré au lieu désigné par l’acheteur, le matériel voyage aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Les frais de transport, de chargement, de déchargement, de démontage et de montage du matériel, seront à la charge de l’acheteur.
Les réclamations devront être parvenues par écrit à la SAS ZARDO dans les 5 JOURS suivant la livraison pour pouvoir être prises en compte.
Dans le cas où l’acheteur refuse la livraison, ou de procéder à l’enlèvement du matériel, le vendeur peut, à son choix, soit poursuivre l’exécution du contrat, soit à compter du délai de quinzaine suivant la livraison, ou la date prévue pour l’enlèvement, considérer la vente comme étant résiliée aux torts exclusifs de l’acheteur.
Le vendeur pourra alors disposer du matériel comme il l’entendra et l’acheteur devra au vendeur une indemnité de résiliation égale à 20% du prix TTC du matériel commandé.
7) RETOURS
A moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
Toutefois, s’il y a reprise, en contre-partie de la restitution du matériel commandé, l’acheteur ne peut prétendre qu’à un avoir, et non pas à une restitution des sommes versées.
8) DÉPLACEMENTS ET MAIN-D’ŒUVRE
Les frais de déplacement et de main-d’œuvre des monteurs sont, sauf stipulation contraire, à la charge de l’acheteur.
9) GARANTIES
a) Matériel d’occasion
La SAS ZARDO ne s’oblige à aucune garantie, tant d’éviction que des vices cachés, concernant le matériel d’occasion vendu.
L’acheteur reconnait expressément acquérir ledit matériel d’occasion en l’état et à ses risques et périls.
b) Matériel neuf
La SAS ZARDO s’oblige aux garanties légales concernant le matériel neuf vendu.
Toutefois, la garantie contre les vices cachés ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage ni des avaries qui pourraient être la conséquence d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une surcharge même passagère, de l’inexpérience du conducteur ou d’un accident matériel.
10) ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation de quelques nature que ce soit, il est expressément convenu entre les parties, que les tribunaux du ressort de Bonneville (74) seront seuls compétents :
– même si l’acheteur est de nationalité étrangère ou demeure à l’étranger ou si la commande est livrée à l’étranger.
– même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.